MaPrimeRénov’, 217 millions d’euros de moins dans le budget débattu au Sénat
Image d’en-tête. Photo Tangopaso, domaine public, recadrée, via Wikimedia Commons.
Le budget de l’État pour 2027 n’est pas adopté, et la baisse des crédits de MaPrimeRénov’ n’est à ce stade qu’un projet. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de verser 1 233 millions d’euros à l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, contre 1 450 millions dans la loi de finances pour 2026.1 Il a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, sous le numéro 3210.2 Le 4 novembre, les députés ont rejeté sa première partie, par 458 voix contre et aucune pour.3 C’est donc la copie du gouvernement qui est désormais examinée par le Sénat.4
Ce que prévoit le projet de budget pour l’Anah
L’Anah distribue aux ménages éligibles des subventions pour améliorer leur logement. Elles servent à lutter contre la précarité énergétique, dont MaPrimeRénov’, contre la perte d’autonomie et contre l’habitat indigne.1 La subvention que lui verse l’État finance notamment Ma Prime Logement Décent, MaPrimeAdapt’ et MaPrimeRénov’.1
En crédits de paiement, c’est-à-dire l’argent effectivement versé dans l’année, cette dotation passerait à 1 233 millions d’euros en 2027. Elle était de 1 450 millions d’euros en 2026. La baisse s’explique par le recentrage de la rénovation énergétique sur la décarbonation, conformément au plan Électrification, et par le financement des gestes uniquement par les certificats d’économies d’énergie.1 Ces certificats, les CEE, sont les primes versées par les fournisseurs d’énergie.
Les autorisations d’engagement, elles, passent de 1 421 millions d’euros à 5 406 millions d’euros. Cette très forte hausse est une régularisation technique.1 Il s’agit d’un retraitement comptable d’engagements déjà pris par l’Anah, qui n’appellent pas de nouveaux crédits de paiement. Ceux-ci étaient encore de 2 milliards d’euros en 2025.5
En 2025, plus de 120 000 logements ont bénéficié d’une aide de l’Anah pour une rénovation d’ampleur, soit 33 % de plus qu’en 2024. Le gouvernement dit vouloir maintenir son soutien à la rénovation énergétique globale.1
Où en est le texte au Parlement
Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a voté sur la première partie du projet, celle des recettes. Sur 460 votants, 458 ont voté contre, aucun pour, et 2 se sont abstenus.3 Faute d’adoption de cette première partie, le projet de loi est considéré comme rejeté en première lecture, en application du troisième alinéa de l’article 119 du règlement de l’Assemblée.6
Les députés n’ont donc pas examiné la seconde partie, celle des dépenses, où figurent les crédits de l’Anah. Le texte initial du gouvernement part au Sénat, sans aucun des amendements votés par les députés.4
Au Sénat, la discussion générale s’ouvre le vendredi 20 novembre. Le vote sur la première partie est prévu le samedi 28 novembre, ou éventuellement le dimanche 29. La mission « Cohésion des territoires », qui porte la subvention à l’Anah, est inscrite le mardi 1er décembre l’après-midi, pour six heures au plus. Les sénateurs peuvent déposer leurs amendements jusqu’au vendredi 27 novembre à 11 heures. Le vote sur l’ensemble du projet de loi de finances est prévu le mercredi 9 décembre, par scrutin public à la tribune.7

Une commission mixte paritaire, qui réunit députés et sénateurs, pourrait être convoquée à partir du 9 décembre. Sans accord, le budget reviendrait à l’Assemblée en nouvelle lecture.4 Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.8
Ce qu’en dit la commission des finances du Sénat
La commission des finances du Sénat a examiné la mission « Cohésion des territoires » le 3 novembre 2026. Les crédits de la mission baissent très légèrement, de 0,1 % en euros courants, à 22,5 milliards d’euros.5
Pour la rapporteure spéciale, la baisse des crédits de l’Anah est absorbée par un recentrage sur les rénovations d’ampleur dans un parcours accompagné. Elle l’est aussi par un recours accru aux certificats d’économies d’énergie. Ceux-ci constituaient 3,4 % du budget de l’Anah en 2024, et en représentent maintenant près d’un tiers.5 Ce recours permet une économie pour l’État. Il fait aussi planer le risque d’une baisse de la qualité des travaux, notamment pour les rénovations d’un seul geste, qui se dérouleront sans contrôle par l’Anah.5
Les bénéficiaires des aides de l’Anah sont à 83 % parmi les trois déciles les plus modestes. La rapporteure juge crucial de mobiliser les banques de proximité pour financer leur reste à charge, notamment grâce à l’éco-prêt à taux zéro.5 La commission a décidé de proposer au Sénat d’adopter, sans modification, les crédits de la mission.5
La rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques présentera son rapport le 25 novembre. Elle relève que les aides au geste seront désormais exclusivement financées par les certificats d’économies d’énergie. Cela permet une économie de l’ordre de 200 millions d’euros sur la dotation de l’Anah. Mais ces certificats pèsent sur la facture d’énergie des ménages, et ce choix prive le Parlement d’un débat sur le sujet.5
La pompe à chaleur, annoncée hors de MaPrimeRénov’
Le 15 octobre 2026, le gouvernement a présenté la deuxième phase de son plan d’électrification. Le soutien aux pompes à chaleur air/eau et géothermiques s’appuierait exclusivement sur les certificats d’économies d’énergie, sans complément par MaPrimeRénov’. L’aide serait accordée avant les travaux, sans délai d’instruction, contre trois mois auparavant.9 La mesure s’applique depuis le 1er octobre 2026 à l’offre intégrée de location de pompes à chaleur. Elle est annoncée pour tous les autres soutiens à compter du 1er janvier 2027.9
L’annexe budgétaire reprend cette orientation. Les gestes prioritaires de décarbonation, notamment les pompes à chaleur, y sont uniquement financés par les certificats d’économies d’énergie. L’Anah pourrait ainsi concentrer son activité sur l’accompagnement des ménages vers une rénovation globale.1
Le vote du budget fixe une somme, pas une règle. La fin éventuelle de l’aide aux pompes à chaleur se décide par décret et par arrêté.10

Le détail des forfaits encore ouverts, et de ce que le projet changerait pour chaque type de travaux, est dans notre article sur les aides MaPrimeRénov’ qui restent en 2027.
Ce qu’un ménage peut faire avant le 1er janvier
MaPrimeRénov’ est la principale aide de l’État pour la rénovation énergétique. Elle est accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou le mettent en location.11 La demande d’aide se fait en ligne avant le début des travaux, et l’aide est versée une fois les travaux finis.11
Le parcours suit cinq étapes. Le ménage fait d’abord appel à un conseiller France Rénov’ pour concevoir son projet et connaître ses aides. Pour une rénovation d’ampleur, ce rendez-vous est obligatoire, et le conseiller remet une attestation indispensable pour déposer la demande.11 La demande se dépose ensuite sur france-renov.gouv.fr, avec les devis d’artisans reconnus garants de l’environnement, dits RGE. Les travaux se font après l’acceptation de la demande. Les factures se déposent enfin en ligne pour demander le versement de la prime.11
Au 10 novembre 2026, aucun texte ne précise comment seront traités, à partir du 1er janvier 2027, les dossiers déposés en 2026.10 Pour les délais d’instruction actuels, voir notre article sur les délais de l’Anah pour une rénovation d’ampleur.
Sources
- 1. Projet annuel de performances, mission Cohésion des territoires, annexe au projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale, programme 135, subvention à l’Anah, 1 233 M€ en CP contre 1 450 M€ en LFI pour 2026, consulté le 16 novembre 2026.
- 2. Projet de loi de finances pour 2027, dossier législatif, Assemblée nationale, projet n° 3210 déposé le 1er octobre 2026, consulté le 16 novembre 2026.
- 3. Scrutin public n° 9759 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale, 4 novembre 2026, 0 pour, 458 contre.
- 4. Budget 2027, les députés rejettent le texte à l’unanimité, la copie du gouvernement part au Sénat, Maire info, 5 novembre 2026.
- 5. Commission des finances, compte rendu de la semaine du 2 novembre 2026, mission Cohésion des territoires, Sénat, réunion du mardi 3 novembre 2026, 22,5 milliards d’euros, 83 % des bénéficiaires.
- 6. Rejet, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2027, Assemblée nationale, actualité du 4 novembre 2026, article 119 du règlement.
- 7. Calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 2027, Sénat, version du 3 novembre 2026.
- 8. Constitution du 4 octobre 1958, article 47, Conseil constitutionnel, texte en vigueur consulté le 16 novembre 2026.
- 9. Électrifions la France ! Présentation de la deuxième phase du plan d’électrification, ministère de l’Économie, dossier de presse du 15 octobre 2026, mesure 1, page 7.
- 10. Le vote sur MaPrimeRénov’ n’a pas eu lieu, la date du Sénat à noter si vous visez une pompe à chaleur, Selectra, article du 10 novembre 2026.
- 11. MaPrimeRénov’, le mode d’emploi, septembre 2026, Agence nationale de l’habitat, pages 5 à 15.
Questions fréquentes
Le budget de MaPrimeRénov’ baisse-t-il en 2027 ?
C’est ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2027. La subvention de l’État à l’Anah, qui finance MaPrimeRénov’, passerait à 1 233 millions d’euros en crédits de paiement, contre 1 450 millions en 2026, soit 217 millions de moins. Le budget n’est pas encore voté, et ce montant peut changer.
Où en est le budget 2027 au Parlement ?
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Le 4 novembre, les députés ont rejeté sa première partie, par 458 voix contre et aucune pour, ce qui vaut rejet de tout le texte en première lecture. Le texte initial du gouvernement est examiné par le Sénat, qui doit voter sur l’ensemble le 9 décembre 2026.
Quand le Sénat examine-t-il les crédits de MaPrimeRénov’ ?
Les crédits de l’Anah font partie de la mission Cohésion des territoires. Elle est examinée en séance au Sénat le mardi 1er décembre l’après-midi, pour six heures au plus. Les amendements peuvent être déposés jusqu’au vendredi 27 novembre à 11 heures. Le vote sur l’ensemble du budget est prévu le mercredi 9 décembre.
Que pense la commission des finances du Sénat des crédits de l’Anah ?
Réunie le 3 novembre 2026, elle a proposé au Sénat d’adopter sans modification les crédits de la mission Cohésion des territoires. Sa rapporteure spéciale relève que la baisse est absorbée par un recentrage sur les rénovations d’ampleur et un recours accru aux certificats d’économies d’énergie, qui représentent près d’un tiers du budget de l’Anah. Elle signale un risque de baisse de la qualité des travaux réalisés en un seul geste.
Les pompes à chaleur seront-elles encore aidées par MaPrimeRénov’ en 2027 ?
Le gouvernement a annoncé le 15 octobre 2026 que le soutien aux pompes à chaleur air/eau et géothermiques s’appuierait exclusivement sur les certificats d’économies d’énergie à partir du 1er janvier 2027, sans complément par MaPrimeRénov’. L’aide serait accordée avant les travaux, sans délai d’instruction. Le vote du budget fixe une somme, la fin éventuelle de l’aide se décide par décret et par arrêté.
Faut-il déposer son dossier MaPrimeRénov’ avant le 1er janvier 2027 ?
Aucun texte ne précisait au 10 novembre 2026 comment seront traités, à partir du 1er janvier 2027, les dossiers déposés en 2026. La règle reste la même. La demande d’aide se fait en ligne sur france-renov.gouv.fr avant le début des travaux, avec des devis d’artisans RGE, et les travaux se font après l’acceptation de la demande. Pour une rénovation d’ampleur, un rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ est obligatoire avant le dépôt.