Un artisan pose des panneaux isolants réfléchissants entre les chevrons d'un comble, laine minérale au-dessus

Primes CEE, les foyers modestes passent en précarité énergétique depuis le 16 novembre

Image d’en-tête. Photo The EnergySmart Academy, CC0, recadrée, via Wikimedia Commons.

Depuis le 16 novembre 2026, les ménages aux revenus modestes sont considérés en situation de précarité énergétique pour les primes financées par les certificats d’économies d’énergie, les CEE. Un arrêté du 5 novembre, publié au Journal officiel du 10 novembre, l’a décidé pour les opérations engagées à compter de cette date.1 Le texte ne fixe pas le montant des primes, que chaque fournisseur d’énergie fixe librement.2 Mais en octobre 2026, un certificat « précarité » s’échangeait 18,48 € le mégawattheure cumac, contre 8,83 € pour un certificat classique.3

Ce qui change le 16 novembre

Le dispositif des CEE repose sur une obligation fixée par l’État aux fournisseurs d’énergie. Ils doivent inciter les consommateurs à réduire leur consommation, et proposent pour cela une prime, eux-mêmes ou par leurs partenaires. Son montant dépend notamment du niveau de revenu du ménage.2

L’arrêté du 5 novembre 2026 modifie la définition de la précarité énergétique dans ce dispositif. Il adapte en conséquence les bonifications des secteurs résidentiel et du transport. Il rehausse aussi, pour les ménages en situation de précarité énergétique et pour les autres ménages, les bonifications de la rénovation d’ampleur des maisons et des appartements. Ses dispositions entrent en vigueur le 16 novembre 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.1

Jusqu’au 15 novembre, un ménage était considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus étaient inférieurs à un premier plafond. Un second plafond, plus haut, définissait la catégorie des « ménages modestes ».4 Depuis le 16 novembre, le premier plafond définit la catégorie des « ménages très modestes ». Le second définit la précarité énergétique.5 La précarité énergétique s’élargit ainsi aux ménages modestes au sens des catégories de l’Anah.6

Pour une personne seule hors Île-de-France, sous 17 363 euros de revenus, précarité avant et très modeste depuis le 16 novembre, de 17 363 à 22 259 euros, modeste avant et précarité depuis le 16 novembre
Les plafonds ne changent pas, les catégories changent de nom et de périmètre.

Les plafonds eux-mêmes ne changent pas.45 Ce sont ceux des revenus « très modestes » et « modestes » de MaPrimeRénov’ au 1er janvier 2026.7

Personnes dans le ménageTrès modestes, Île-de-FranceTrès modestes, autres régionsPrécarité énergétique, Île-de-FrancePrécarité énergétique, autres régions
124 031 €17 363 €29 253 €22 259 €
235 270 €25 393 €42 933 €32 553 €
342 357 €30 540 €51 564 €39 148 €
449 455 €35 676 €60 208 €45 735 €
556 580 €40 835 €68 877 €52 348 €
Par personne en plus7 116 €5 151 €8 663 €6 598 €

Comment savoir dans quelle catégorie vous êtes

Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence des personnes qui composent le ménage. Ils figurent sur les avis d’imposition ou de non-imposition de l’année N-2 par rapport à la date de référence, ou de l’année N-1 s’ils sont disponibles. La date de référence est, au choix, celle de l’engagement de l’opération, celle de son achèvement, ou celle de la demande de certificats.5

La situation de précarité énergétique se justifie par l’avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal du ménage. Pour un ménage très modeste, l’attestation de complémentaire santé solidaire ou l’attestation qui accompagne le chèque énergie peuvent aussi servir.1

Indiquez votre région, le nombre de personnes du ménage et la somme de vos revenus fiscaux de référence.

Comment le calcul est fait

Plafonds de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014, dans sa version en vigueur depuis le 16 novembre 2026, identiques aux plafonds de l’Anah au 1er janvier 2026. Les revenus doivent être inférieurs au plafond. On retient la somme des revenus fiscaux de référence des personnes du ménage, sur l’avis d’imposition de l’année N-2 par rapport à la date de référence, ou de l’année N-1 s’il est disponible. Hors opérations du secteur des transports, qui suivent des déciles de revenus par part. Le montant de la prime est fixé librement par chaque fournisseur d’énergie.

Pour les opérations du secteur des transports, la règle est différente. Le ménage est classé dans un décile de revenu fiscal de référence par part, et il est considéré en situation de précarité énergétique s’il appartient aux déciles 1 à 5.5 Pour les travaux dans un logement, ce sont les plafonds du tableau qui comptent.

Ce que vaut un certificat « précarité »

Le ministère présente ces changements comme un élargissement des ménages concernés, en modifiant marginalement les niveaux de soutien associés. L’entrée en vigueur rapide doit permettre d’augmenter vite le gisement des certificats « précarité ».6

Les certificats se vendent et s’achètent entre les acteurs du dispositif. En octobre 2026, pour une livraison dans l’année, le prix moyen d’un certificat classique était de 8,83 € par mégawattheure cumac. Celui d’un certificat « précarité » était de 18,48 €.3

Prix d'un certificat en octobre 2026, 8,83 euros par mégawattheure cumac pour un certificat classique et 18,48 euros pour un certificat précarité
Indices de prix à terme d’octobre 2026, livraison dans l’année.

Quand une opération concerne à la fois des ménages en situation de précarité énergétique et d’autres ménages, une part des certificats est considérée comme réalisée au bénéfice des premiers. Cette part est égale au nombre de ménages en situation de précarité énergétique, divisé par le nombre total de ménages qui ont bénéficié de l’opération.5

Chauffage et rénovation d’ampleur, les nouveaux coefficients

Certaines opérations reçoivent un coefficient, qui multiplie le volume de certificats délivrés. L’arrêté du 5 novembre les répartit désormais entre trois catégories de ménages.1

Pour la prime « Coup de pouce Chauffage », la pompe à chaleur air/eau ou eau/eau doit remplacer une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz. Le modèle installé doit avoir l’agrément de l’État à la date d’engagement de l’opération.8 Jusqu’au 15 novembre, le coefficient était de 5 pour tous les ménages.9

Pour la rénovation d’ampleur, le coefficient s’applique quand le demandeur des certificats est l’Anah.10 MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur intègre automatiquement la valorisation des certificats d’économies d’énergie, pour n’avoir qu’un seul dossier à déposer.7 Jusqu’au 15 novembre, le coefficient était de 4 pour les ménages modestes, et aucun n’était prévu pour les autres.11

OpérationJusqu’au 15 novembre 2026Depuis le 16 novembre 2026
Pompe à chaleur, Coup de pouce Chauffage5 pour tous les ménages95 très modestes, 3 autres ménages en précarité, 5 autres ménages8
Rénovation d’ampleur, demande par l’Anah4 ménages modestes114 très modestes, 3 autres ménages en précarité, 2 autres ménages10
Maison raccordée à un réseau de chaleur2 ménages modestes, 1,5 autres ménages92 très modestes, 1,5 ménages hors précarité8

Pour un ménage qui passe de « modeste » à « en précarité », le coefficient baisse donc, mais ses certificats deviennent des certificats « précarité ». Pour estimer le reste à payer une fois toutes les aides déduites, voir notre article sur ce qu’il reste à payer après les aides de 2026.

Les travaux déjà signés

Les nouvelles règles s’appliquent aux opérations engagées à compter du 16 novembre 2026.1 La date d’engagement est la date d’acceptation du contrat de réalisation par le bénéficiaire, par exemple le devis ou le bon de commande. Elle se matérialise par la date de signature de ce contrat, sauf disposition particulière de la fiche d’opération.12 Un devis signé avant le 16 novembre reste donc soumis aux règles antérieures.

Pour toucher la prime, il faut accepter l’offre du fournisseur, ou de son partenaire, avant de signer le devis. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement, dit RGE. Il est recommandé de comparer les offres de plusieurs fournisseurs.2

Sources

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui change pour les primes CEE le 16 novembre 2026 ?

Un arrêté du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, modifie la définition de la précarité énergétique dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Depuis le 16 novembre, les ménages modestes au sens de l’Anah sont considérés en situation de précarité énergétique, et les ménages qui l’étaient déjà forment la catégorie des ménages très modestes. Les règles valent pour les opérations engagées à compter de cette date.

Quels sont les plafonds de revenus pour être en précarité énergétique avec les primes CEE ?

Depuis le 16 novembre 2026, un ménage est en situation de précarité énergétique si la somme de ses revenus fiscaux de référence est inférieure à 22 259 euros pour une personne seule hors Île-de-France, 32 553 euros pour deux personnes et 39 148 euros pour trois. En Île-de-France, les plafonds sont de 29 253, 42 933 et 51 564 euros. Ce sont les plafonds des revenus modestes de MaPrimeRénov’.

La prime CEE sera-t-elle plus élevée pour un ménage modeste ?

Le montant de la prime est fixé librement par chaque fournisseur d’énergie, et l’arrêté ne le fixe pas. Mais les travaux d’un ménage modeste, engagés depuis le 16 novembre 2026, donnent des certificats « précarité ». En octobre 2026, ces certificats s’échangeaient 18,48 euros par mégawattheure cumac, contre 8,83 euros pour un certificat classique. Le ministère dit modifier marginalement les niveaux de soutien.

Qu’est-ce qui change pour le Coup de pouce Chauffage ?

Pour une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau qui remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, le volume de certificats est multiplié par 5 pour les ménages très modestes, par 3 pour les autres ménages en précarité énergétique et par 5 pour les autres ménages, pour les opérations engagées depuis le 16 novembre 2026. Jusqu’au 15 novembre, le coefficient était de 5 pour tous. Le modèle de pompe à chaleur doit être agréé.

Qu’est-ce qui change pour la rénovation d’ampleur ?

Quand l’Anah est le demandeur des certificats, pour les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175, le volume de certificats est multiplié par 4 pour les ménages très modestes, par 3 pour les autres ménages en précarité énergétique et par 2 pour les autres ménages. Jusqu’au 15 novembre, il était multiplié par 4 pour les ménages modestes seulement. MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur intègre automatiquement la valorisation des certificats, avec un seul dossier.

Mon devis est signé avant le 16 novembre, quelles règles s’appliquent ?

Les nouvelles règles s’appliquent aux opérations engagées à compter du 16 novembre 2026. La date d’engagement est la date d’acceptation du contrat de réalisation, par exemple le devis ou le bon de commande, matérialisée par sa signature, sauf disposition particulière de la fiche d’opération. Un devis signé avant le 16 novembre reste donc soumis aux règles antérieures. Pour toute prime CEE, l’offre du fournisseur doit être acceptée avant de signer le devis.